Gestion des demandes d'autorisation de systèmes de vidéosurveillance

MEA Gestion administrative réalise pour vous l'élaboration du dossier de demande d'autorisation préfectorale pour la mise en place de systèmes de vidéosurveillance. L'obtention de cette autorisation est impérative pour toute installation de caméras couvrant des espaces publics ou privés accessibles au public.

De plus MEA Gestion administrative vous propose un suivi rigoureux du calendrier de renouvellement, garantissant ainsi une conformité constante avec les réglementations en vigueur.

Obligations légales

L'obtention d'une autorisation préfectorale devient impérative dès lors qu'un système de vidéosurveillance couvre un espace accessible au public.

Ce dossier doit être soumis à la Commission Départementale de la Vidéoprotection, et l'arrêté émis a une validité de 5 ans. Pour son renouvellement, la présentation d'un nouveau dossier est requise.

Les sanctions en cas d'utilisation non autorisée d'un système vidéo incluent une peine d'emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 euros pour le responsable du dispositif. Des sanctions similaires sont appliquées en cas de détournement des finalités, de non destruction dans le délai prescrit, d'entrave à l'action de la CNIL ou de la commission départementale, ainsi que d'accès non autorisé à des individus non habilités.

Il est obligatoire d'informer les personnes filmées au moyen d'un panonceau installé à l'entrée de l'espace vidéoprotégé. Cet affichage doit clairement présenter les textes du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le nom du responsable, les finalités du dispositif, ainsi que les procédures de recours disponibles.

Pour plus d'informations n'hésitez pas à consulter les sites suivants :

CNIL

LEGIFRANCE

Procédure

Collecte des informations
Afin d'avoir toutes les informations nécessaires au montage du dossier préfectoral nous vous demanderons de compléter un court questionnaire que nous vous transmettrons par mail et de nous transmettre certains documents.
Montage du dossier préfectoral
Grâce aux informations collectées nous pourrons monter le dossier préfectoral.
Envoi du dossier préfectoral et suivi du dossier
Lorsque le dossier est monté et complet nous le transmettons à la préfecture concernée par télétransmission. Un avis de dépôt vous sera transmis. Une fois que la préfecture aura statué sur le dossier nous vous ferons parvenir leur réponse.
Renouvellement
L'autorisation préfectorale étant donnée pour cinq ans un renouvellement doit être demandé quelques mois avant l'échéance. Nous pouvons vous recontacter six mois avant l'échéance afin de savoir si vous souhaitez faire une demande de renouvellement et l'effectuer pour vous.

Tarifs

Formule A

Montage et suivi d'un dossier préfectoral pour un site de moins de huit caméras de vidéosurveillance.

150€ TTC

Formule B

Montage et suivi d'un dossier préfectoral pour un site de huit caméras de vidéosurveillance ou plus.

200€ TTC